L’assurance décennale pas chère est la priorité de tout professionnel du bâtiment au moment de créer son activité ou de renouveler son contrat. Obligatoire avant tout premier chantier en vertu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article L. 241-1 du Code des assurances), cette garantie peut représenter plusieurs milliers d’euros par an selon votre activité. La bonne nouvelle : en comparant les devis, en ajustant les paramètres du contrat et en choisissant le bon interlocuteur, il est tout à fait possible d’obtenir une couverture solide à un tarif compétitif. Ce guide vous explique, étape par étape, comment y parvenir.
Ce qu’il faut retenir
- L’assurance décennale est obligatoire pour tout constructeur, artisan ou auto-entrepreneur intervenant sur un ouvrage de bâtiment (article L. 241-1 du Code des assurances). Aucun statut juridique n’y échappe.
- Le défaut de souscription expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (article L. 243-3 du Code des assurances).
- Les tarifs débutent à environ 69 €/mois pour un électricien auto-entrepreneur avec un faible chiffre d’affaires, et dépassent 1 500 €/mois pour une entreprise générale avec un chiffre d’affaires élevé.
- Comparer au minimum 3 devis personnalisés est la méthode la plus efficace pour réduire la prime sans sacrifier les garanties.
- Certains assureurs accordent des réductions allant jusqu’à 30 % aux jeunes entreprises ou aux profils sans sinistre déclaré.
Qu’est-ce que l’assurance décennale et pourquoi est-elle obligatoire ?
Les fondements de la garantie décennale
La garantie décennale, aussi désignée responsabilité civile décennale (RCD), est une assurance de construction imposée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, codifiée à l’article L. 241-1 du Code des assurances. Elle trouve son fondement dans le principe de présomption de responsabilité consacré par les articles 1792 et suivants du Code civil : dès lors qu’un désordre compromet la solidité d’un ouvrage ou le rend impropre à sa destination, le constructeur est présumé responsable pendant dix ans à compter de la date de réception des travaux, que ce désordre résulte d’un vice du sol, d’un défaut de conception ou d’une malfaçon.
Cette présomption est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut l’écarter. Pour s’exonérer, le constructeur doit démontrer que le dommage provient d’une cause étrangère — cas de force majeure, faute d’un tiers ou faute de la victime elle-même. En cas de litige, une expertise contradictoire peut être diligentée pour établir les responsabilités et chiffrer les réparations .
La garantie s’attache à l’ouvrage, non à la personne. Elle bénéficie au maître d’ouvrage initial mais aussi à tous les acquéreurs successifs du bien durant les dix années suivant la réception. Un particulier qui revend sa maison deux ans après la réception peut donc engager la responsabilité du constructeur en cas de désordre constaté par l’acheteur.
Parallèlement à la RCD souscrite par le professionnel, le maître d’ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO), qui lui permet d’être indemnisé rapidement sans attendre qu’une juridiction statue sur la responsabilité. Ces deux garanties forment le socle du droit de la construction française.
Le non-respect de l’obligation de souscription constitue une infraction pénale : l’article L. 243-3 du Code des assurances prévoit une amende pouvant atteindre 75 000 € et une peine d’emprisonnement de 6 mois. Un délai de prescription de trois ans s’applique, sauf dissimulation volontaire par présentation d’une fausse attestation, ce qui aggrave les sanctions pénales .
Qui est concerné par l’obligation d’assurance décennale ?
L’obligation pèse sur toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la responsabilité décennale, qu’il s’agisse d’un artisan, d’un auto-entrepreneur, d’une PME ou d’une grande entreprise. Selon le document de référence du ministère de la Transition écologique, sont concernés :
- Les métiers du gros œuvre et de la structure : maçon, couvreur, charpentier, terrassier, spécialiste des fondations ;
- Les métiers du second œuvre ayant un impact sur la solidité ou la destination de l’ouvrage : électricien, plombier, chauffagiste, carreleur, menuisier (fenêtres, portes extérieures), plaquiste ;
- Les métiers d’étude, de conseil et d’encadrement : architecte, ingénieur en bureau d’études, maître d’œuvre, promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles, vendeur en état futur d’achèvement (VEFA) ;
- Les vendeurs après achèvement d’un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire.
Les professionnels réalisant des travaux purement esthétiques — peintre décorateur d’intérieur, aménageur, décorateur — ne sont pas soumis à l’obligation dès lors que leurs interventions n’affectent ni la solidité ni la destination de l’ouvrage. Attention cependant aux activités hybrides : certaines prestations de peinture (ravalement de façade, application d’enduits d’étanchéité) basculent dans le champ de la garantie obligatoire. En cas de doute, consultez votre courtier.
L’assurance est obligatoire pour les ouvrages de bâtiment. Les ouvrages de génie civil (ponts, routes, réseaux) en sont en principe exclus, sauf s’ils sont accessoires à un ouvrage de bâtiment, conformément à l’article L. 243-1-1 du Code des assurances .
Comment trouver une assurance décennale pas chère : les étapes clés
Étape 1 : définir précisément vos besoins et votre activité
Avant de solliciter un seul devis, définissez avec précision votre activité principale et vos activités secondaires. C’est l’un des paramètres les plus structurants du tarif : un maçon qui mentionne également la pose de carrelage paiera une prime plus élevée, mais sera couvert si un sinistre survient sur cette prestation. À l’inverse, omettre une activité pour réduire la prime expose à une exclusion de garantie au moment du sinistre, voire à la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.
Préparez les documents suivants avant toute demande de devis :
- Extrait Kbis ou attestation de déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises ;
- Code NAF/APE correspondant à votre activité principale ;
- Chiffre d’affaires réalisé sur les 12 derniers mois ou chiffre d’affaires prévisionnel si vous créez votre entreprise ;
- Relevé d’information (ou attestation de non-sinistre) délivré par votre précédent assureur ;
- Diplômes et certifications : Qualibat, Qualifelec, RGE, BTP attestations ;
- Justificatifs d’expérience : bulletins de salaire, contrats de sous-traitance, lettres de recommandation.
Un dossier complet et précis est votre meilleur levier de négociation. Un dossier lacunaire, en revanche, conduit systématiquement à une surprime ou à des refus de couverture.
Étape 2 : comparer les offres et les devis en ligne
Il n’existe pas, en France, de comparateur unique spécialisé en assurance décennale comparable à ce que sont LeLynx, Assurland ou LesFurets pour l’assurance auto. La décennale est un risque professionnel dont la tarification est individuelle : obtenir au minimum 3 devis personnalisés auprès d’assureurs ou de courtiers différents reste la méthode la plus efficace et la plus rapide pour identifier le meilleur tarif.
Plusieurs acteurs proposent aujourd’hui une souscription 100 % en ligne avec attestation délivrée en 24 à 48 heures : Orus, Simplis, APRIL, Entoria ou encore Solly Azar. Cette rapidité est précieuse lorsqu’un chantier est imminent et que la couverture précédente vient d’expirer.
Lors de la comparaison, vérifiez que les offres sont comparables à périmètre équivalent :
- Mêmes activités déclarées et couvertes ;
- Même chiffre d’affaires de référence ;
- Même niveau de franchise absolue ;
- Mêmes plafonds de garantie ;
- Présence ou absence de la garantie responsabilité civile d’exploitation, de la protection juridique et de la garantie dommages avant réception (DADR).
Étape 3 : comprendre les éléments qui influencent le prix
Le tarif d’une assurance décennale n’est jamais aléatoire. Il résulte d’un calcul actuariel fondé sur la sinistralité historique de votre corps de métier et sur votre profil individuel. Les variables qui pèsent le plus sur le montant de la prime sont :
- La nature de l’activité : le gros œuvre (maçonnerie, charpente, couverture) génère des primes plus élevées que le second œuvre (peinture, carrelage, menuiserie intérieure), car le coût des sinistres potentiels est plus important ;
- Le chiffre d’affaires : la prime est généralement calculée en pourcentage du CA déclaré — le taux unitaire peut diminuer à mesure que le volume augmente, mais le montant absolu augmente ;
- L’expérience et la sinistralité : un artisan sans sinistre déclaré depuis 5 ans ou titulaire d’une certification Qualibat obtient des conditions plus favorables ;
- La localisation géographique : les zones à risques naturels (sismiques, retrait-gonflement des argiles) peuvent augmenter les primes de 10 à 20 % selon les assureurs ;
- Le montant de la franchise : une franchise plus élevée réduit mécaniquement la prime annuelle ;
- Les options souscrites : protection juridique, reprise du passé, extension aux piscines extérieures, couverture sous-traitance.
Étape 4 : choisir le bon assureur et souscrire sereinement
Une fois les devis en main, ne vous arrêtez pas au seul montant de la prime. Vérifiez impérativement :
- La solvabilité de l’assureur : l’assureur est-il agréé par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) ? Figure-t-il sur le registre ORIAS ? Un assureur étranger non agréé expose l’assuré à un risque réel d’absence d’indemnisation en cas de défaillance ;
- Les délais de carence éventuels, durant lesquels la couverture n’est pas active malgré le paiement de la prime ;
- Les conditions de résiliation : la loi Hamon (n°2014-344) et la loi Chatel (n°2005-67) encadrent la résiliation des contrats d’assurance, mais leurs dispositions varient selon la nature du contrat et le statut de l’assuré ;
- La qualité du service sinistre : consultez les avis clients sur des plateformes indépendantes avant de vous engager.
Quel est le prix d’une assurance décennale pas chère en 2026 ?
Les principaux facteurs influençant le coût de votre décennale
Le prix d’une assurance décennale en 2026 dépend de six leviers principaux : la nature de l’activité, le chiffre d’affaires, l’expérience, la sinistralité passée, le niveau de franchise et les garanties optionnelles. En dehors de ces facteurs structurants, la concurrence entre compagnies et la façon dont chacune modélise le risque peuvent expliquer des écarts de tarif significatifs — parfois de 40 à 60 % — pour un profil identique.
Le taux de cotisation appliqué sur le chiffre d’affaires diminue généralement à mesure que le CA augmente. Selon les données du marché, il s’établit en moyenne autour de 2 à 4 % du CA pour les activités de second œuvre, et peut atteindre 5 à 8 % pour le gros œuvre . Ces taux sont indicatifs : chaque assureur applique sa propre grille actuarielle.
Exemples de tarifs d’assurance décennale par activité et chiffre d’affaires
Le tableau ci-dessous synthétise les tarifs d’entrée observés sur le marché en 2026 pour un profil standard (artisan sans sinistre, expérimenté, chiffre d’affaires annuel inférieur à 60 000 €) .
| Activité | Tarif d’entrée mensuel | Tarif d’entrée annuel |
|---|---|---|
| Électricien | dès 69 €/mois | dès 828 €/an |
| Peintre bâtiment | dès 73 €/mois | dès 876 €/an |
| Menuisier | dès 76 €/mois | dès 912 €/an |
| Plaquiste | dès 87 €/mois | dès 1 044 €/an |
| Serrurerie / métallerie | dès 105 €/mois | dès 1 260 €/an |
| Carreleur | dès 116 €/mois | dès 1 392 €/an |
| Cuisiniste | dès 120 €/mois | dès 1 440 €/an |
| Plombier | dès 133 €/mois | dès 1 596 €/an |
| Paysagiste | dès 150 €/mois | dès 1 800 €/an |
| Terrassement | dès 153 €/mois | dès 1 836 €/an |
| Maçon | dès 177 €/mois | dès 2 124 €/an |
| Couvreur | dès 178 €/mois | dès 2 136 €/an |
| Charpentier | dès 190 €/mois | dès 2 280 €/an |
Tarifs indicatifs pour un CA < 60 000 €/an, profil sans sinistre. Source : Orus, janvier 2026. Votre devis personnalisé peut différer.
Pour les profils avec un chiffre d’affaires plus élevé, les données de marché montrent que :
- Un maçon réalisant 200 000 € de CA peut payer entre 2 000 et 6 000 €/an ;
- Une entreprise générale avec un CA de 1 500 000 € peut atteindre 15 000 à 18 000 €/an .
En moyenne, le coût annuel d’une assurance décennale pour un artisan se situe autour de 1 850 €/an, soit environ 155 €/mois.
L’impact du statut juridique (auto-entrepreneur, société) sur le prix
Le statut juridique influence le prix de la décennale de façon indirecte, principalement via le plafond de chiffre d’affaires qu’il autorise et l’assiette de cotisation qui en découle. Un auto-entrepreneur exerçant dans le BTP est plafonné à 83 600 € HT de chiffre d’affaires annuel depuis le 1er janvier 2026 (contre 77 700 € en 2025), ce qui limite mécaniquement l’assiette de cotisation et donc la prime. À activité comparable, il paiera généralement moins qu’une SARL ou une SASU, car son exposition est plus restreinte.
Plusieurs nuances méritent cependant attention :
- L’auto-entrepreneur doit déclarer un chiffre d’affaires prévisionnel réaliste. Une sous-déclaration intentionnelle expose à une réduction proportionnelle de l’indemnisation en cas de sinistre, voire à la nullité du contrat ;
- La SARL ou la SASU peut souscrire une multirisque professionnelle regroupant décennale, RC Pro, protection juridique et dommages-ouvrage, souvent plus compétitive à volume égal que la somme de garanties séparées ;
- L’entreprise individuelle (EI), depuis la réforme du statut unique entrée en vigueur en 2022, bénéficie d’une séparation patrimoniale automatique entre patrimoine professionnel et personnel, ce qui réduit l’exposition personnelle en cas de sinistre non couvert.
Quel que soit votre statut, l’obligation légale de souscrire une RCD s’applique de la même façon dès lors que votre activité relève du champ de la garantie décennale.
7 astuces éprouvées pour réduire le coût de votre assurance décennale
Astuce 1 : ne souscrivez qu’aux garanties nécessaires
Chaque option a un coût. Identifiez précisément les garanties indispensables à votre activité et celles qui sont superflues. Si vous ne sous-traitez aucun chantier, inutile de payer pour une extension sous-traitants. Si vous n’intervenez pas sur des piscines extérieures, cette option spécifique n’a aucune utilité dans votre contrat. L’objectif est une couverture sur mesure : ni vide de garantie, ni surcoût inutile.
Astuce 2 : ajustez le montant de votre franchise
La franchise absolue est le montant qui reste à votre charge en cas de sinistre indemnisé : l’assureur déduit systématiquement ce montant de l’indemnisation versée. Plus la franchise est élevée, plus la prime annuelle est réduite. Si votre trésorerie vous permet d’absorber un premier niveau de sinistre — 500 €, 1 000 € ou 2 000 € selon les assureurs — opter pour une franchise plus haute est une stratégie économique pertinente. En revanche, une franchise excessive peut fragiliser votre activité si plusieurs sinistres surviennent sur une même période.
Astuce 3 : comparez activement les devis et les assureurs
La concurrence entre compagnies est réelle et les écarts de tarif pour un profil identique peuvent atteindre 40 à 60 %. Consultez systématiquement plusieurs acteurs avant de signer : APRIL, Orus, Simplis, Entoria, PRO BTP, MAAF, Groupama, MMA, SMABTP, AXA, Allianz et Macif figurent parmi les assureurs les plus actifs sur le marché de la décennale BTP en France .
Astuce 4 : privilégiez un courtier spécialisé
Un courtier spécialisé en assurance construction connaît les subtilités du marché décennal et a accès à plusieurs compagnies. Contrairement à un assureur direct, il analyse votre profil et compare les offres disponibles pour vous proposer la couverture la mieux adaptée au meilleur tarif. Cette démarche est particulièrement utile pour les profils atypiques : sinistres antérieurs, activité mixte, démarrage sans expérience formellement justifiable. Sa rémunération est généralement prise en charge par l’assureur retenu : dans la plupart des cas, aucun frais supplémentaire ne vous est imputé.
Astuce 5 : mettez en avant votre expérience et vos antécédents
L’expérience est un facteur de réduction de prime reconnu par la quasi-totalité des assureurs. Valorisez systématiquement :
- Vos diplômes professionnels : CAP, BP, BTS du bâtiment, titre professionnel ;
- Vos certifications de qualification : Qualibat, Qualifelec, RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) ;
- Votre historique de non-sinistralité : un relevé d’information établissant 5 ans ou plus sans sinistre déclaré est l’un des arguments les plus puissants pour négocier à la baisse. Chez PRO BTP, cette absence de sinistre sur 5 ans donne droit à une réduction de 25 % sur la prime .
Astuce 6 : optimisez votre chiffre d’affaires prévisionnel
La prime est calculée sur la base du chiffre d’affaires prévisionnel déclaré en début de contrat, avec régularisation en fin d’exercice sur le CA réel. Si votre activité est saisonnière ou en phase de démarrage, déclarez un CA prévisionnel cohérent avec votre activité réellement attendue : ne surestimez pas, mais ne sous-estimez pas non plus sous peine de réduction proportionnelle en cas de sinistre. Certains assureurs proposent des ajustements en cours d’année si le CA évolue significativement — vérifiez cette souplesse avant de signer.
Astuce 7 : renseignez-vous sur les offres spécifiques pour jeunes entreprises
Les entreprises en création ou de moins de deux ans ont souvent accès à des offres d’entrée de gamme conçues pour faciliter l’accès à la couverture obligatoire. PRO BTP propose une réduction de 30 % la première année pour les jeunes créateurs d’entreprise . APRIL dispose d’une gamme dédiée aux entreprises naissantes avec des tarifs accessibles dès 77 € TTC/mois. Ces offres permettent de démarrer avec un budget maîtrisé, quitte à renégocier le contrat une fois l’activité stabilisée et la sinistralité établie.
Les pièges à éviter lors de la recherche d’une décennale « pas chère »
La recherche du prix le plus bas expose à des erreurs aux conséquences financières potentiellement désastreuses. Voici les principaux pièges identifiés sur le marché.
Le piège des assureurs étrangers non agréés. Depuis plusieurs années, des compagnies étrangères — parfois immatriculées à Gibraltar, à Malte ou dans d’autres États membres de l’Union européenne — proposent des tarifs de décennale très inférieurs aux offres françaises. En cas de faillite de l’assureur, le professionnel se retrouve sans couverture et personnellement responsable des sinistres en cours. Contrairement aux assureurs agréés en France, ces compagnies n’adhèrent pas toujours au mécanisme de protection du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) . Avant de souscrire, vérifiez systématiquement que l’assureur figure dans le registre ORIAS et qu’il est agréé par l’ACPR.
Le piège de la fausse déclaration d’activité. Déclarer une activité moins risquée pour réduire la prime (par exemple se déclarer « peintre » alors qu’on réalise également des travaux de maçonnerie) constitue une fausse déclaration. En cas de sinistre lié à l’activité non déclarée, l’assureur peut légitimement réduire l’indemnisation de façon proportionnelle, voire refuser toute prise en charge et prononcer la nullité du contrat si la déclaration est jugée intentionnellement mensongère.
Le piège de la franchise excessive. Une franchise très élevée réduit la prime, mais elle rend le contrat quasi inopérant en pratique si le coût du sinistre est régulièrement inférieur ou proche du montant retenu. Analysez la sinistralité typique de votre corps de métier avant de fixer le niveau de franchise.
Le piège des exclusions de garantie non lues. Certains contrats à prix attractif comportent des exclusions de garantie significatives : exclusion des travaux de rénovation sur existant, exclusion des ouvrages de plus d’un certain âge, exclusion des désordres liés aux fondations. Lisez les conditions générales avec attention ou faites-les analyser par un courtier avant toute souscription.
Le piège des plafonds d’indemnisation insuffisants. Un plafond trop bas expose le professionnel à financer personnellement la différence entre le montant réel du sinistre et le plafond contractuel. Sur des dommages décennaux touchant à la structure d’un immeuble, les coûts de réparation peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.
Le piège du vide de garantie en cas de résiliation. Si votre contrat décennal est résilié en cours d’exercice — par vous ou par votre assureur — vérifiez que votre responsabilité reste couverte pour les chantiers déjà réceptionnés. La reprise du passé dans le nouveau contrat est indispensable pour éviter tout vide de garantie sur les chantiers en cours de garantie décennale.
Comparatif des meilleures assurances décennales en 2026 : notre sélection
Le tableau ci-dessous présente les principaux acteurs du marché et leurs points distinctifs. Il est fourni à titre informatif et ne constitue pas une recommandation commerciale. Les tarifs réels dépendent toujours de votre profil individuel et ne peuvent être confirmés que par un devis personnalisé .
| Assureur | Points forts | Profils privilégiés | Tarif indicatif |
|---|---|---|---|
| APRIL | Offre dédiée création d’entreprise, 3 niveaux de franchise, reprise d’ancienneté possible | Jeunes entreprises, auto-entrepreneurs | Dès 77 €/mois |
| PRO BTP | Réductions jusqu’à -30 %, multirisque complète | Artisans expérimentés, BTP fidèles | Sur devis |
| AXA (BATIASSUR) | Couverture très complète, espace client digital, service Crises Majeures | Entreprises moyennes à grandes | Sur devis |
| Groupama | Tarification selon CA et sinistralité, nombreuses options complémentaires | Artisans confirmés | Sur devis |
| MAAF | Pas de franchise sur certains dommages, protection juridique incluse (20 000 € par sinistre) | Artisans toutes tailles | Sur devis |
| Macif | Franchise ajustable selon CA, contrat 100 % sur-mesure | CA modeste à moyen | ~1 000 à 3 000 €/an |
| MMA | Multirisques BTP intégrée, RC Pro et protection juridique incluses | PME du BTP | Sur devis |
| SMABTP | Offre exhaustive, deux niveaux de franchise, garantie individuelle accidents | Artisans et PME BTP | Sur devis |
| Orus | Souscription 100 % en ligne, sans primo-comptant ni frais cachés | Auto-entrepreneurs, TPE BTP | Dès 69 €/mois |
| Simplis | Attestation délivrée en 24h, protection juridique jusqu’à 50 000 € | Artisans ayant besoin d’une couverture rapide | Sur devis |
| Entoria | Accessible aux profils avec antécédents, jusqu’à 8 activités couvertes, CA jusqu’à 1 M€ | Artisans en difficulté d’assurabilité | Sur devis |
Ce tableau est fourni à titre comparatif et non exhaustif. Aucune recommandation commerciale n’est formulée. Les tarifs doivent être confirmés par un devis personnalisé.
Les questions fréquentes sur l’assurance décennale pas chère
Peut-on souscrire une assurance décennale après le début des travaux ?
Non. L’article L. 241-1 du Code des assurances exige que l’assurance soit souscrite avant l’ouverture de tout chantier. Une souscription intervenant après le démarrage des travaux est sans effet sur les désordres susceptibles d’apparaître sur ce chantier. En cas de contrôle ou de sinistre, l’absence d’attestation valide avant l’ouverture du chantier constitue une infraction caractérisée.
Combien de temps est valable une attestation de décennale ?
Une attestation de garantie décennale est valide pour la durée du contrat, généralement un an renouvelable. Elle doit mentionner expressément les activités couvertes, le numéro de police, les coordonnées de l’assureur et les dates de validité. En cas de contrôle sur chantier ou de demande d’un maître d’ouvrage, c’est ce document qui fait foi.
Comment vérifier la fiabilité d’un assureur décennal ?
Deux vérifications s’imposent : d’abord, consulter le registre ORIAS (orias.fr) pour vérifier que l’intermédiaire est bien immatriculé ; ensuite, s’assurer que la compagnie portant le risque est agréée par l’ACPR. Pour les assureurs étrangers opérant en libre prestation de services, vérifiez leur notation de solvabilité et l’existence d’un mécanisme de garantie équivalent au FGAO français.
La garantie décennale couvre-t-elle tous les désordres constatés dans les 10 ans ?
Non. Seuls les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale. Un défaut purement esthétique, sans conséquence sur la structure ou l’usage du bâtiment, ne déclenche pas la RCD. Il peut toutefois relever de la garantie de bon fonctionnement (biennale, couvrant les éléments d’équipement dissociables) ou de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Quelle est la différence entre la garantie décennale et la RC Pro ?
La responsabilité civile décennale couvre les désordres affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage, pendant 10 ans après la réception des travaux. La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle (blessure d’un tiers sur chantier, dégradation du bien d’un voisin, erreur de prestation avant réception). Ces deux garanties sont complémentaires : un professionnel du BTP doit en général disposer des deux pour être correctement protégé.
Est-il possible de changer d’assurance décennale en cours de contrat ?
Oui, sous certaines conditions. La loi Hamon (n°2014-344) permet la résiliation à tout moment après un an d’engagement pour les contrats qui y sont éligibles. La loi Chatel (n°2005-67) impose à l’assureur de vous informer de la date d’échéance suffisamment tôt pour permettre une résiliation. En pratique, les contrats de RCD comportent des spécificités : vérifiez les clauses de résiliation et assurez-vous que le nouveau contrat inclut une reprise du passé pour éviter tout vide de garantie sur les chantiers antérieurement réceptionnés.
Une multirisque professionnelle est-elle moins chère qu’une décennale seule ?
Dans de nombreux cas, oui. Regrouper la décennale, la RC Pro, la protection juridique et d’autres garanties au sein d’une multirisque professionnelle BTP permet de mutualiser les frais de gestion et d’obtenir un tarif global inférieur à la somme des garanties souscrites séparément. Demandez systématiquement un devis multirisque comparativement à une décennale seule pour mesurer l’écart.
Sources :
- Loi Spinetta n°78-12 du 4 janvier 1978 — Code des assurances, articles L. 241-1, L. 243-3, L. 243-1-1 — legifrance.gouv.fr
- Code civil, articles 1792 et suivants — legifrance.gouv.fr
- Ministère de la Transition écologique, « La responsabilité civile décennale » — ecologie.gouv.fr
- Orus, « Prix d’une assurance décennale : tarifs 2026 », janvier 2026 — orus.eu
- Obat, « Les 10 meilleures assurances décennales en 2026 » — obat.fr
- Garantie-decennale-fr.com, « Garantie décennale la moins chère en 2026 » — garantie-decennale-fr.com
- SMABTP, « Que risque une entreprise qui falsifie une attestation d’assurance » — smabtp.fr
- CM-BTP, « Compagnies étrangères en assurance décennale : point de situation » — cm-assurance-decennale.fr
- URSSAF — portail auto-entrepreneur, « 2026 : modification des seuils de chiffre d’affaires » — autoentrepreneur.urssaf.fr
- BPI France Création, « Les seuils du régime micro-entrepreneur » — bpifrance-creation.fr
